Conditions Générales de Vente

1. Objet

1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de La Redoute Suisse SA (« La Redoute »). En passant commande auprès de La Redoute, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.
1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre La Redoute et l’Acheteur.
1.3 Les conditions générales de ventes s’appliquent également à tous les produits livrés directement par nos Partenaires (« Les Partenaires ») dont nous vendons les produits.

2. Commande

 2.1 La Redoute accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse ou au Liechtenstein.
2.2 En passant commande auprès de La Redoute, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Commande sans obligation d’achat

 L’Acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat


4. Conclusion du contrat

4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par La Redoute de la commande envoyée par l’Acheteur.
4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que La Redoute ne le refuse expressément.
4.3 En cas de commande sur le site internet ou l'application, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par La Redoute. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».
4.4 La Redoute n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.
4.5 La Redoute demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.
4.6 L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec la Redoute lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.


5. Prix

5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.
5.4 Sous réserve de ce qui précède, La Redoute est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

 


6. Frais de livraison

La contribution aux frais de livraison est calculée en fonction de l'article le plus volumineux du panier et sera facturée en plus du prix de vente.
- Petits articles (longueur <99cm et largeur et hauteur <59cm et poids <30kg) : CHF 2.90 (deux francs nonante), livraison à domicile ou en pickpost
- Petit encombrant <10kg (longueur >99cm, et/ou largeur et /ou hauteur >59cm) : CHF 9.90 (neuf francs nonante), livraison à domicile
- Petit encombrant <30kg (longueur >99cm, et/ou largeur et /ou hauteur >59cm) : CHF 29.90 (vingt neuf francs nonante), livraison à domicile
- Encombrant <30kg (longueur >200cm, et/ou périmètre colis >400cm) : CHF 49.90 (quarante neuf francs nonante), livraison dans la pièce du choix du client avec prise de rendez-vous
- Encombrant <50kg (longueur >200cm, et/ou périmètre colis >400cm) : CHF 79.90 (septante neuf francs nonante), livraison dans la pièce du choix du client avec prise de rendez-vous
- Encombrant >50kg (longueur >200cm, et/ou périmètre colis >400cm) : CHF 99.90 (nonante neuf francs nonante), livraison dans la pièce du choix du client avec prise de rendez-vous
 

 


7. Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ».
7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de La Redoute.

8. Livraison

8.1 Les livraisons sont opérées, en fonction du format de la marchandise commandée. Les articles de mode et petits articles sont livrés au domicile, par nos services de livraison. Les meubles et les articles volumineux sont livrés à domicile sur rendez-vous par le service d'expédition mandaté par La Redoute. Les articles proposés par nos Partenaires, par leurs services de livraison. Les livraisons s’effectuent en Suisse et au Liechtenstein.
8.2 Des surcoûts liés à des livraisons dans des lieux difficilement accessibles (Zermatt, Saas-Fee, Riederalp, Wengen, ...) seront facturés.
8.3 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par nos services de livraison dans un délai de 7 jours, La Redoute pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
8.4 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par La Redoute, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, La Redoute pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.
8.5 Lorsque la marchandise est livrée par les services de livraison de nos partenaires les conditions particulières de livraison de ces derniers s’appliquent.


9. Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.
9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à La Redoute ou à nos Partenaires.
9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à La Redoute, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par La Redoute ou à nos Partenaires.


10. Modalités de retour ou d'échange

10.1 Les articles livrés par La Redoute ou nos Partenaires peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la livraison, au moyen de l’étiquette de retour jointe à toutes les livraisons ou au moyen de l'étiquette disponible dans l'espace client du site de La Redoute. L'adresse de retour pour les articles livrés par La Redoute est : La Redoute Retours, Case Postale, 1818 Montreux.
10.2 Pour les articles livrés par nos Partenaires, les conditions de retour de ces derniers s'appliquent.
10.3 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références). Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, La Redoute ou nos Partenaires sont est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et la lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.
10.4 Les articles livrés en kit qui auront été déballés et montés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
10.5 Un article livré en kit qui aura uniquement été déballé sera repris contre un montant forfaitaire de CHF 115.- (cent quinze francs), toute taxe comprise. Ce montant comprend le retour de la marchandise par le service d’expédition mandaté par La Redoute ainsi que le reconditionnement de la marchandise par La Redoute. Le montant fera l'objet d'une facturation par La Redoute. La disposition 10.9 s’applique également pour la prise de rendez-vous.
10.6 En cas de retour de marchandise livrée par La Redoute, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur à l’exception des retours effectués dans nos relais-partenaire : avec., K.Kiosk et Press & Books qui sont offerts par La Redoute et ceci pour les colis dont les dimensions sont inférieurs à 80cm*60cm*60cm ou 30kg et ne sont pas livrés à domicile sur rendez-vous.
10.7 En cas d’échange de marchandise livrée par La Redoute, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur à l’exception des retours effectués dans nos relais-partenaire : avec., K.Kiosk et Press & Books qui sont offerts par La Redoute et ceci pour les colis dont les dimensions sont inférieurs à 80cm*60cm*60cm ou 30kg pour et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de La Redoute. 
10.8 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.
10.9 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par La Redoute peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de La Redoute ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet (http://www.laredoute.ch/help/contactform.aspx) afin d’organiser la reprise de la marchandise.
10.10 Sous réserve des dispositions 10.4 et 10.5, les retours traités par le service d’expédition mandaté par La Redoute sont gratuits pour le client.



11. Paiement

11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base des moyens de paiements suivants :
- Paiement sur facture via notre partenaire PowerPay (MF Group)
- Paiement en ligne (Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Apple Pay, Google Pay ou Twint)
11.2 En passant commande auprès de La Redoute, l’Acheteur autorise expressément La Redoute à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
11.3 La Redoute peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.
11.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
> Paiement sur facture via la solution de PowerPay (MF Group)
11.5 Dans le cas d’un paiement sur facture via PowerPay, La Redoute cède la créance à son partenaire et la gestion du paiement est pris en charge par PowerPay. La facture, le document de paiement (QR-facture) ainsi que les modalités et échéances de paiement seront transmis directement à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la commande après l’envoi de la marchandise.
11.6 Il n’y a pas de frais associé à ce moyen de paiement si ce dernier est effectué dans les délais annoncés. L’envoi d’un relevé de compte mensuel papier par PowerPay sera facturé CHF 2.90 par ces derniers. En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent-être facturés par PowerPay conformément à leurs conditions générales d’utilisation (https://powerpay.ch/fr/agb)
11.7 En passant commande l’Acheteur accepte la cession de la créance et les conditions générales d’utilisation de PowerPay.
11.8 Lors de l’achat sur facture via PowerPay, La Redoute reste responsable des demandes générales des Acheteurs sur les produits, le délai de livraison, la livraison, les retours et la gestion des garanties des produits. Pour toutes questions concernant le paiement seul PowerPay est compétent.
> Paiement en ligne
11.9 La Redoute accepte les moyens de paiement en ligne suivants : Visa, MasterCard, American Express, Paypal, Apple Pay, Google Pay, Twint
11.10 En cas de paiement avec un moyen de paiement en ligne, l'Acheteur sera débité au moment de la commande. Si un article est épuisé ou annulé, La Redoute remboursera l'Acheteur sur le moyen de paiement en ligne utilisé lors de la commande.
11.11 La Redoute n’est en aucun cas responsable pour des frais liés à un débit.
11.12 L'utilisation de Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Google Pay, Apple Pay, Twint est exclusivement réservée aux achats effectués via le site internet ou l'application. Une commande passée par téléphone ou par courrier ne permet pas l’utilisation de ces moyens de paiement.
> Demande d’acompte
11.13 Toute commande peut faire l’objet d’une demande d’acompte partiel ou total. Dans ce cas, une commande sera traitée dès réception de l’acompte demandé.
11.14 En cas de retour de marchandise, l’acompte versé par l’Acheteur lui sera remboursé sur demande et après communication de ses coordonnées bancaires.


12. Vérification du produit

12.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser La Redoute ou le Partenaire de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.
12.2 En cas de constatations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser La Redoute ou le Partenaire de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.


13. Garantie

13.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 13.1 et 13.2, tous les produits vendus par La Redoute sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
13.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.
13.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à La Redoute, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.
13.4 Si La Redoute constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, La Redoute peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.
13.5 La Redoute s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.
13.6 Dans aucune circonstance La Redoute ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat, de goodwill ou d’opportunité commerciales découlant d’un défaut d’un produit. À ce titre, l’acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. L’acheteur n’a pour seules prétentions à l’égard de La Redoute que celles figurant dans le présent article en lien avec le contrat tel que règlemente par les présentes conditions générales et/ou tout produit vendu.


14. Protection des données personnelles

14.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.
14.2 La Redoute assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par La Redoute servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.
14.3 L’Acheteur autorise et donne son consentement à La Redoute pour que celle-ci puisse notamment:

- obtenir ou faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation d’une certaine prestation (par ex. : administration et gestion de comptes personnels, surveillance des paiements, paiement de marchandise auprès d’un fournisseur, recours à un intermédiaire financier, etc.) ;

- utiliser et transmettre à des partenaires commerciaux ses données à des fins de marketing ou afin de recevoir des offres ciblées par e-mail, sms, téléphone et/ou par poste ;

- communiquer à un tiers toutes ses données nécessaires pour un recouvrement de créance(s).


14.4 L’Acheteur peut, en raison du traitement de ses données par La Redoute, recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes.
14.5 L’Acheteur peut, en tout temps, limiter ou interdire l’utilisation ou la communication de ses données à des fins de marketing et de publicité.

 

15. Codes promotionnels

15.1 La Redoute peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.
15.2 Lorsque la promotion est une valeur fixe conditionnée à une commande avec un minimum d’achat la réduction s'applique proportionnellement au prix de chaque article commandé. En cas de retour partiel, la réduction appliquée à chaque article reste inchangée, même si la valeur des articles conservée est supérieure au seuil de déclenchement de la promotion. En cas de retour total, la promotion est considérée comme utilisée et ne sera pas recréditée ou reportée.
15.3 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.
15.4 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de La Redoute de i) se départir du contrat, de ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition ainsi que iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît La Redoute à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.
   


16. Charte éthique

16.1 La Redoute exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation - “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.
16.2 La Redoute est membre de Association de Commerce.Swiss et s’engage à respecter un code moral afin de garantir à l’Acheteur un achat sérieux auprès d’un partenaire de confiance.


17. Modification des Conditions générales

La Redoute se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion


18. Droit applicable et tribunaux compétents

18.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
18.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Montreux.


Mentions Légales

Adresse:
La Redoute Suisse SA
Rue de la Gare 13
1818 Montreux .

Téléphone: 0848 848 505
Email: info@redoute.ch
Numéro TVA: CHE-106.841.381 TVA
Association Professionnelle: Association de Commerce.Swiss
Numéro de Registre de Commerce: CH-106.841.381
Bureau du Registre du Commerce: Office du Registre du Commerce du Canton de Vaud
Directeur Général: Laurent Garet
Domaine d'Application: Vente online d'Articles de Mode, de Décoration et de Mobilier
Coordonnées Bancaires: 
LA REDOUTE SUISSE SA
IBAN : CH27 00767 000L 0963 4770
BIC/SWIFT: BCVLCH2LXXX